FAQ MaPrimeRénov’ – Délais, contrôles et éligibilité

Dans cette FAQ, vous trouverez des réponses relatives aux délais de traitement, les contrôles et les conditions d’éligibilité pour MaPrimeRénov.

Pour être éligibles à MaPrimeRénov, les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). La mention RGE doit impérativement apparaitre sur le devis des travaux et plus tard sur les factures.

Dans quels délais les demandes de subvention seront-elles instruites ?

Une fois le dossier complet, l’Anah dispose d’un délai réglementaire de 2 mois afin d’instruire le dossier. Au terme de ce délai, le silence de l’Anah vaut rejet de la demande de prime.
À terme, l’objectif est d’atteindre des délais d’instruction inférieurs à 15 jours ouvrés.

Dans quels délais les demandes de paiement seront-elles traitées suite au téléversement de la facture ?

L’objectif est d’effectuer le virement bancaire moins de 15 jours après réception de la demande de paiement complète. Ce délai est
actuellement plus long du fait de la situation sanitaire actuelle.

Quels sont les contrôles effectués par l’Anah ?

Pour s’assurer du respect de la réglementation et de la fiabilité des projets de travaux subventionnés, l’Anah réalise notamment deux types de contrôles à tout moment :
Des contrôles sur pièces à partir des pièces justificatives et informations déclarées et transmises par le demandeur lors de l’instruction de la demande d’aide puis de la demande de paiement. dans ce cadre, l’instructeur peut être amené à contacter l’usager, le mandataire et l’entreprise ayant réalisé les travaux ;
Des contrôles sur place (non systématique) pouvant intervenir avant ou après le versement de l’aide.

J’ai reçu un mail/appel/courrier de l’Anah m’informant d’un contrôle sur place et/ou sur pièces sur mon logement. Dans quelles conditions va se dérouler ce contrôle sur place/sur pièces pour vérifier la conformité des pièces et informations communiquées.

A tout moment, l’Anah peut décider de réaliser un contrôle sur place et/ou sur pièces avant ou après le paiement de la prime dans le but de vérifier la conformité des travaux au projet déclaré à la demande de prime ainsi que l’achèvement des travaux. Nous vous contacterons pour vous demander vos disponibilités afin de planifier le contrôle sur place en votre présence. Celui-ci est gratuit et est réalisé par un prestataire de l’Anah. Le refus de ce contrôle sur place pourrait être un motif de rejet du versement de MaPrimeRénov.

Quels sont les revenus du ménage et les occupants pris en compte pour déterminer l’éligibilité ?

Le revenu du ménage pris en compte est le revenu fiscal de référence figurant sur la première page de l’avis d’impôt, rapporté au nombre d’occupants du logement. L’avis d’impôt demandé sur maprimerenov.gouv.fr est le dernier avis d’impôt ou Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) disponible, celui de l’année N-1, à défaut celui de l’année N-2. Si les deux sont
disponibles, c’est le plus récent (avis N-1) qui doit être utilisé
, et non le plus avantageux.
Pour le cas d’un ménage avec plusieurs avis d’impôts (couple ni marié, ni pacsé ou enfant majeur vivant toujours chez ses parents par exemple), c’est la somme des revenus fiscaux de référence qui est considérée.
Pour le cas d’un ménage avec des enfants en garde alternée, ceux-ci sont comptabilisés comme des occupants à part entière.

Les conditions de ressources à MaPrimeRénov’ sont vérifiées à partir de la situation fiscale du ménage, telle que recensée par la base de données de l’administration fiscale.
En cas de modification de la situation fiscale (naissance, décès…), il convient de solliciter l’administration fiscale pour une mise à jour de ses bases avant de déposer une demande sur le site en ligne.

Une société civile immobilière (SCI), un usufruitier, un nu-propriétaire ou des indivisaires peuvent-ils bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov’, il faut être une personne physique et posséder la pleine propriété du bien. En conséquence, les SCI (société civile immobilière) ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’. Un usufruitier occupant ou un nu-propriétaire occupant ne peuvent pas non plus bénéficier de MaPrimeRénov’.
De même, des indivisaires ne sont pas éligibles, sauf s’ils occupent ensemble le logement. Dans ce cas-là, une seule prime doit être demandée pour l’ensemble de l’indivision.

Un client ayant acheté un bien et voulant le rénover avant d’y emménager peut-il bénéficier de l’aide ?

En 2020, le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires à la date de début des travaux et prestations.

Est-il possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une vente en viager ?

L’acquéreur (ou débirentier) peut bénéficier de MaPrimeRénov’ s’il est en viager libre, car à la date du contrat de vente en viager il acquiert la propriété et le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier. Il peut alors en jouir de la manière qui lui convient et notamment engager les travaux qui sont entièrement à sa charge. Dès lors qu’à la date du début des travaux il occupe le bien à titre de résidence principale, il peut prétendre à bénéficier de MaPrimeRénov’.
En revanche, dans le cas d’un viager occupé, l’acquéreur ne peut bénéficier de MaPrimeRénov’ car le crédirentier continue à occuper le logement.
Ce point rend donc incompatible la possibilité pour le débirentier de bénéficier de MaPrimeRénov’ puisqu’il ne peut justifier d’occuper le logement à titre de résidence principale.
Le vendeur (ou crédirentier) ne peut pour sa part pas bénéficier de MaPrimeRénov’ car il n’est plus propriétaire du bien.

Je ne suis pas d’accord avec une décision prise par l’Anah, à qui puis-je m’adresser?

Comme indiqué sur les notifications de décision que vous recevez, vous pouvez adresser un recours à l’Anah dans un délai de 2 mois à compter de la notification de décision, c’est-à-dire de sa date d’envoi. Nous vous invitons à faire parvenir votre demande par courrier à l’adresse suivante : ANAH, TSA 96920, 95905 Cergy-Pontoise cedex

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