FAQ MaPrimeRénov’ – Conditions d’éligibilité

Vous retrouverez sur cette page les réponses aux questions les plus fréquemment posées et les solutions aux problèmes les plus courants concernant les conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov.

Quels sont les revenus pris en compte pour attribuer MaPrimeRénov’ ?

Pour attribuer MaPrimeRénov’, l’Anah considère les revenus de tous les occupants du logement. Si ceux-ci figurent tous sur le même avis d’imposition, c’est le revenu fiscal de référence de cet avis qui est pris en compte. Si les occupants ont différents avis d’imposition, les revenus retenus correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence. Les revenus sont ensuite rapportés au nombre d’habitants du logement.

Quels travaux sont pris en charge par l’aide MaPrimeRénov’ ?

MaPrimeRénov’ permet de financer des travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation. Dans certains cas, elle permet également de financer une rénovation globale, c’est à dire plusieurs gestes cumulés qui permettent une amélioration significative de l’efficacité énergétique du logement. Pour connaître le détail des travaux éligibles, vous pouvez télécharger le guide pratique de l’aide en cliquant ici.

Retrouvez cette liste de travaux éligibles ainsi que les barèmes selon vos revenus et votre profil fiscal.

Je suis propriétaire et je loue mon logement à un particulier, ai-je droit à MaPrimeRénov’ ?

A compter du 1er juillet 2021, vous pouvez bénéficiez de MaPrimeRénov’ en tant que propriétaire bailleur. Vous pourrez déposer votre dossier à partir de cette date sur la plateforme pour les travaux éligibles et entrepris depuis le 1e octobre 2020. Pour être éligible, vous devrez vous engager à louer votre logement et à ne pas augmenter le montant du loyer.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour un propriétaire bailleur ?

MaPrimeRénov’ à destination des propriétaires bailleurs est une aide financière qui s’adresse aux propriétaires, usufruitiers ou titulaires d’un droit réel immobilier.
Le propriétaire doit être une personne physique et s’engager à louer le logement pour une durée minimale de 5 ans dans les 6 mois suivants la date de paiement de la prime.
Cette aide ne peut pas être accordée aux sociétaires d’une SCI, ni aux nus-propriétaires, ni aux locataires.
Afin d’être éligible vous devez bénéficier de sa pleine propriété.
La construction du logement ou de l’immeuble doit être achevée depuis plus de 15 ans* à la date de début des travaux et des prestations.

Quels sont les engagements pour un propriétaire bailleur ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, le propriétaire bailleur s’engage notamment :
– à louer le logement à titre de résidence principale dans un délai de 1 an* suivant la date de paiement de la prime,
– à louer le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter du paiement de la prime,
– à exclure les travaux et prestations financés par la prime du montant des travaux d’amélioration ou de mise en conformité, d’une éventuelle réévaluation du montant du loyer et à informer le locataire de cette déduction.

Ma copropriété réalise des travaux dans les parties communes de l’immeuble, ai-je droit à MaPrimeRénov’ ?

Si votre copropriété décide de faire des travaux dans les parties communes, vous pouvez vous renseigner auprès du représentant légal de la copropriété pour qu’il fasse une demande pour l’ensemble des copropriétaires sur MaPrimeRénov’ Copro.

Je ne suis pas éligible à MaPrimeRénov’, à quelles autres aides puis-je être éligible ?

Nous vous invitons à vous renseigner gratuitement sur les aides à la rénovation énergétique existantes auprès d’un conseiller FAIRE au 0 808 800 700

Mon logement appartient à une société civile immobilière (SCI), puis-je bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

Non. Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov’, il faut être une personne physique et posséder la pleine propriété du bien. En conséquence, les SCI (société civile immobilière) ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’.

Je suis usufruitier/nu-propriétaire ou propriétaire en indivision de mon logement, puis-je bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov’, il faut être une personne physique et posséder la pleine propriété du bien ou être titulaire occupant d’un droit d’usage et d’occupation. En conséquence, un usufruitier, un titulaire d’un droit d’usage et d’occupation (y compris viager) et une personne physique occupant un bien dans le cadre d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction est éligible. En revanche sont exclus les nus propriétaires et les personnes morales (y compris SCI).

J’ai déjà bénéficié du CITE et/ou d’une aide de l’Anah au cours des dernières années, puis-je bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

Oui, vous pouvez bénéficier de MaPrimeRénov’ même si vous avez déjà perçu des aides pour d’autres travaux au cours des années précédentes. Les sommes perçues par le passé ne seront pas intégrées dans le calcul du plafond de 20 000€ d’aide MaPrimeRénov’ sur 5 ans. En revanche vous ne pouvez pas toucher MaPrimeRénov’ pour des travaux identiques à ceux ayant déjà bénéficiés du CITE et/ou d’une aide de l’Anah l’année précédente.

Je viens d’acheter un logement et souhaite le rénover avant d’y emménager, puis-je bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale dans un délai maximum de 1 an* suivant la date de paiement du solde de MaPrimeRénov.

Puis-je obtenir MaPrimeRénov’ pour des travaux dans ma résidence secondaire ?

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale pour être éligible, vous ne pouvez donc pas obtenir MaPrimeRénov’ pour des travaux dans une résidence secondaire.

Puis-je bénéficier de MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une vente en viager ?

L’acquéreur (ou débirentier) peut bénéficier de MaPrimeRénov’ s’il est en viager libre, car à la date du contrat de vente en viager il acquière la propriété et le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier. Il peut alors en jouir de la manière qui lui convient et notamment engager les travaux qui sont entièrement à sa charge. Dès lors qu’à la date du début des travaux il occupe le bien à titre de résidence principale, il peut prétendre à bénéficier de MaPrimeRénov’.

Quelles sont les conditions d’éligibilité de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ?

L’assistance à maîtrise d’ouvrage doit être assurée par un organisme différent des entreprises réalisant les travaux (sauf architectes).
Le prestataire est indépendant de tout fournisseur de matériaux, d’énergie ou d’équipements. Il a une assurance RCP
Pour être éligible, votre contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) doit faire mention du coût complet de la prestation et des missions suivantes :

◾ Accompagnement en amont des travaux :
– Visite sur site réalisée en amont des travaux ;
– Dans le cas où le bénéficiaire n’aurait pas bénéficié d’un audit énergétique, une évaluation énergétique réalisée grâce à un outil de simulation énergétique. Cette évaluation permet de proposer un programme de travaux adaptés au logement ;
– Accompagnement à l’appropriation de l’audit énergétique s’il a été réalisé, ou une aide au choix de scénario de rénovation énergétique ;
– Accompagnement à la définition du programme de travaux ;
– Le cas échéant, explication des qualifications requises pour l’entreprise réalisant les travaux, et mise à disposition de la liste des entreprises titulaires des qualifications adéquates avec leurs coordonnées ;
– Assistance à l’analyse des devis pour vérifier leur conformité aux critères d’obtention des aides et dispositifs incitatifs publics ;
– Accompagnement pour établir le plan de financement du projet, faisant apparaître les aides mobilisables et les montants restant à la charge du bénéficiaire ;
– Le cas échéant, assistance à la mobilisation des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie, après avoir informé le bénéficiaire des différentes offres sans en privilégier aucune ;
– Le cas échéant, assistance à l’utilisation des plateformes numériques de dépôts des aides : assistance à création d’une adresse de messagerie électronique, à la compréhension des démarches en ligne et à la création des comptes sur les téléservices de demande d’aide ;

◾ Accompagnement pendant la réalisation des travaux :
– Information sur les différentes phases du chantier de rénovation jusqu’à la réception des travaux ;
– Conseil sur le suivi du chantier, notamment s’agissant de la fréquence et de l’organisation des réunions de chantier ;
– Relances du bénéficiaire aux étapes clefs de son projet ;
– Prêt d’outils de mesures (au minimum une caméra thermique en cas de travaux d’isolation, un appareil de mesure des débits de ventilation en cas de travaux sur la ventilation) et explications sur leur fonctionnement ;
– Remise de documents-types de réception du chantier.

◾ Accompagnement à la prise en main du logement après travaux :
– Remise d’un guide d’utilisation du logement ;
– Recommandations sur les éco-gestes ;
– Information sur les bonnes pratiques pour maintenir un air sain ;
– Information sur la maintenance des équipements de chauffage et de ventilation ;
– Information sur les bonnes pratiques pour se prémunir des pics de chaleur ;

◾ Mesure des consommations énergétiques avant et après travaux.

Cette définition de l’assistance à maîtrise d’ouvrage correspond à l’AMO éligible aux propriétaires occupants ou bailleurs dans le cadre de MaPrimeRénov’. Si vous êtes un syndicat de copropriété, veuillez vous référer à la réglementation applicable à MaPrimeRénov Copropriétés [lien?]

J’ai contractualisé avec mon assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avant de déposer mon dossier. Puis-je quand même me faire financer cette prestation par MaPrimeRénov?

Par dérogation il vous est possible de vous faire financer votre prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) rétroactivement si vous avez contractualisé après le 1er octobre 2020 inclus.

Je suis propriétaire en indivision de mon logement, puis-je bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov’, il faut être une personne physique et posséder la pleine propriété du bien. Des indivisaires ne sont donc pas éligibles, sauf s’ils occupent ensemble le logement. Dans ce cas-là, une seule prime doit être demandée pour l’ensemble de l’indivision.

Comment savoir si je suis éligible à MaPrimeRénov ?

L’éligibilité à cette aide dépend des revenus et de la composition de votre foyer, des caractéristiques de votre logement, de votre projet de travaux et de l’entreprise qui va les réaliser. Pour en savoir plus, consultez le guide pratique téléchargeable sur la page “Me renseigner”.

Y-a-t-il des travaux spécifiques en outre-mer ?

Pour les logements en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), des travaux supplémentaires sont éligibles à MaPrimeRénov’ :
Pour les travaux de sur-toiture ventilée – protection de toiture :
– Sur-toiture-ventilée,
– Isolation de la toiture,
Pour les travaux de protection solaire des murs ou fenêtres :
– Bardage ventilé,
– Pare-soleils horizontaux,
– Brise-soleils verticaux,
– Protections solaires mobiles extérieures,
– Films réfléchissants (sur lames transparentes).
Chauffage et chauffe-eau :
– Chauffe-eau solaire individuel

Les logements en outre-mer ne sont toutefois pas éligibles aux travaux suivants car les référentiels DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ne s’y appliquent pas :
Rénovation globale,
Bonus « sortie de passoire thermique » et « bâtiment basse consommation ».

* en vigueur depuis le 1er Janvier 2022. MaPrimeRénov : ce qui change depuis le 1er janvier 2022

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