FAQ MaPrimeRénov’ – Assistance par un tiers Mandataire ou Devenir Mandataire

Dans cette FAQ, vous trouverez des réponses concernant le rôle d’un mandataire MaPrimeRénov, comment se faire assister par un mandataire et les démarches pour devenir mandataire.

   ACTUALITÉ   

Nous recherchons des Professionnels du bâtiment et de la rénovation partout en France.
MaPrimeRénov’ est victime de son succès avec de nombreux projets de rénovation n’attendant que de trouver l’artisan ou l’entreprise adéquate.
Vous êtes un Professionnel en recherche de chantiers ? vous avez le label RGE ou envisagez de l’obtenir prochainement ? Nous avons besoin de vous.

Qu’est ce qu’un mandataire ?

Après la création de votre compte, vous pouvez faire le choix de nommer un tiers pour mener directement certaines de vos démarches en ligne. Ce tiers, appelé mandataire, peut vous accompagner dans vos démarches en ligne et / ou percevoir directement les fonds. Il existe 3 types de mandataires:
• Mandataire administratif : vous choisissez un mandataire pour vous accompagner dans vos démarches en ligne pour déposer une demande de subvention et / ou une demande de paiement. Le mandataire pourra accéder au dossier et réaliser l’ensemble des démarches pour lesquelles il a été nommé ;
• Mandataire financier : vous désignez un mandataire auquel sera versé directement la prime obtenue. Le mandataire n’aura pas accès et ne pourra réaliser aucune démarche en lien avec votre dossier ;
• Mandataire mixte : vous choisissez d’avoir un mandataire à la fois pour la réalisation des démarches en ligne et la perception des fonds. Le mandataire pourra accéder au dossier et réaliser l’ensemble des démarches pour lesquelles il a été nommé.
Il est possible de faire appel à un mandataire administratif et un mandataire financier distincts.

Quel rôle pour les mandataires dans MaPrimeRénov’ ?

Un ménage éligible peut faire le choix de nommer un tiers pour mener directement certaines de ses démarches en ligne.
Ce tiers, appelé mandataire, peut vous accompagner dans vos démarches en ligne et / ou percevoir directement la subvention de l’Anah.

A noter : un mandataire ne peut pas créer le compte du bénéficiaire sur la plateforme MaPrimeRénov à sa place sous peine de poursuites et de sanctions pénales et financières ; seul le bénéficiaire pourra le faire.

Comment puis-je désigner un mandataire ?

Après la création de votre compte, vous pouvez choisir de faire appel à un mandataire pour réaliser vos démarches en ligne ou percevoir les fonds. Vous devrez alors cliquer sur « Je désigne la personne qui fera la démarche à ma place« . A l’étape suivante vous cliquerez sur le type de mandataire souhaité : mandataire administratif, mandataire financier ou mandataire mixte. Vous pouvez également désigner un mandataire à n’importe quelle étape d’une demande MaPrimeRénov’ depuis votre espace personnel. Le mandataire choisi doit disposer d’un compte mandataire créé en amont de la désignation suite une demande auprès de l’Anah.

Quels sont les types de mandat ?

Il existe 3 types de mandat :
Mandat administratif : il permet d’accompagner le bénéficiaire dans ses démarches en ligne pour déposer une demande de subvention et/ou une demande de paiement. Le mandataire accède au dossier et réalise l’ensemble des démarches pour lesquelles il a été nommé ;
Mandat financier : il permet de percevoir directement la prime obtenue. Le mandataire n’a pas accès au dossier et ne peut réaliser aucune démarche ;
Mandataire mixte : il implique d’être mandataire à la fois pour la réalisation des démarches en ligne et la perception des fonds.

Il est possible de faire appel à un mandataire administratif et un mandataire financier distincts.

Qui peut être mandataire ?

Le demandeur peut mandater le tiers de son choix pour réaliser ses démarches pour lui et / ou percevoir la subvention directement.
Vous trouverez ci-dessous 5 grandes catégories d’intervenants, lors du dépôt de votre demande de création de compte, il vous faudra nous indiquer la catégorie à laquelle vous appartenez :
◾ Personne morale privée : Entreprise réalisant les travaux, plus largement l’ensemble des entreprises, Intermédiaire dans la réalisation des travaux (financement, conseil, syndic professionnel)
◾ Personne morale (public, parapublic, conventionné) : Membre du réseau FAIRE, Opératrice Habitat, Association de pays, Entreprise publique locale, Collectivité territoriale, GIP, Organisme de maîtrise d’ouvrage d’insertion
◾ Syndic non professionnel
◾ Personne physique non professionnelle : un proche
◾ Personne physique professionnelle : Artisan, Auto-entrepreneur, Agent-commercial

Mon assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) peut-il également être mon mandataire ?

Votre assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) peut également jouer le rôle de mandataire de démarche en ligne et / ou de perception de fonds pour votre dossier MaPrimeRénov’.

Un mandataire peut-il créer mon compte demandeur?

La création de compte est personnelle. Vous devez vous-même créer votre compte et ensuite désigner un mandataire pour mener certaines de vos démarches en ligne. Ni le mandataire ni l’entreprise de travaux ne peuvent créer votre compte. La création de compte par un mandataire ou une entreprise peut amener au rejet de votre demande.

Pourquoi être mandataire ?

◾ Pour les professionnels :
      - Accompagner au mieux vos clients dans leur démarche
      - Assurer un suivi complet de l’ensemble des démarches effectuées
      - Développer des partenariats de confiance avec l’Anah
◾ Pour les non-professionnels :
      - Accompagner vos proches dans leurs travaux de rénovation énergétique

Pourquoi faire appel à un mandataire ?

◾ Gagner du temps dans la réalisation de vos démarches grâce au soutien de votre mandataire et sa capacité à répondre aux demandes de précision sur des points techniques relatifs à vos travaux
◾ Se faire aider dans la réalisation de votre démarche en ligne
◾ Bénéficier de conseils d’experts du secteur de la rénovation énergétique pour réaliser au mieux vos travaux

La nomination d’un mandataire ne peut se faire qu’après la création d’un compte sur maprimerenov.gouv.fr par le demandeur.

Comment devenir mandataire MaPrimeRénov’ ?

Faire une demande de compte mandataire par mail :
Pour déposer une demande de création de compte, il faut envoyer un mail à l’adresse suivante : [email protected]
Pour être étudié, votre mail devra contenir l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Réceptionner un mail de validation :
A l’issue de l’instruction de votre demande de création de compte, vous recevrez un mail pour vous indiquer la décision de l’Anah.
Après validation du compte, vous recevrez un mail contenant votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter à votre compte.
Se connecter à son compte et modifier son mot de passe :
Après réception de la validation de la création de mon compte, je me connecte à mon espace sur maprimerenov.gouv.fr et dois immédiatement modifier mon mot de passe.
Récupérer son ID mandataire unique :
Je récupère mon ID mandataire dans le mail de validation de la création de compte. Je le conserve précieusement, grâce à cet identifiant les demandeurs pourront m’envoyer des demandes de mandat.

La création du compte n’est pas instantanée, un délai de traitement est à prévoir.

Quelles sont les informations à indiquer dans le mail de demande de création de compte ?

Pour que votre demande soit étudiée, le mail de demande doit contenir les informations suivantes :
◾ Vos informations de contact :
      - Votre nom et prénom ou le nom de la société
      - Une adresse mail : l’ensemble des informations seront envoyées à cette adresse, nous vous conseillons d’en indiquer une que vous utilisez régulièrement
      - Un numéro de téléphone
◾ Le type de mandat souhaité : administratif / financier / mixte
◾ La catégorie d’intervenant à laquelle vous appartenez : personne physique professionnelle, personne morale privée, etc.
◾ La liste des pièces justificatives jointes
Le nombre de profils* utilisateurs souhaités : nous vous conseillons de demander un profil utilisateur pour toute personne amenée à traiter régulièrement des dossiers MaPrimeRénov’. Vous pourrez attribuer à chaque profil des demandes de mandat reçues.
◾ Une adresse mail pour chaque profil utilisateur : nous vous conseillons d’utiliser des adresses génériques si vous souhaitez rattacher plusieurs profils utilisateurs à votre compte.

Quelles sont les pièces à fournir pour constituer un dossier par une personne morale privée ?

◾ Pour le Mandat financier et Mandat mixte :
      - Pièce d’identité
      - RIB
      - Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal
      - Extrait de K-bis (ou K ou D1)
      - Statuts de l’organisme
      - Extrait de casier judiciaire du représentant légal
      - Attestation de Responsabilité Civile ou professionnelle
      - Cerfa DBE (déclaration au bénéficiaire effectif)**
◾ Pour le Mandat administratif : la liste est la même, à l’exception du RIB qui n’est pas nécessaire.

La liste des mandats sociaux du représentant légal consiste en une attestation sur l’honneur reprenant l’ensemble des mandats exercés
Les éléments suivants doivent apparaître pour chaque mandat :
      - Raison sociale de l’entreprise
      - Numéro de SIREN / SIRET

Quelles sont les pièces à fournir pour constituer un dossier par une personne morale (public, parapublic, conventionné) ?

◾ Pour le Mandat financier et Mandat mixte :
      - RIB
      - Statuts de l’organisme
◾ Pour le Mandat administratif : les Statuts de l’organisme uniquement

Quelles sont les pièces à fournir pour constituer un dossier par un syndic non professionnel ?

◾ Pour le Mandat financier et Mandat mixte :
      - Pièce d’identité
      - RIB
      - PV d’AG mentionnant la désignation du gestionnaire
◾ Pour le Mandat administratif : la liste est la même, à l’exception du RIB qui n’est pas nécessaire.

Quelles sont les pièces à fournir pour constituer un dossier par une personne physique professionnelle ?

◾ Pour le Mandat financier et Mandat mixte :
      - Extrait de K-bis (ou K ou D1)
      - RIB
      - Attestation de RC ou professionnelle
◾ Pour le Mandat administratif : la liste est la même, à l’exception du RIB qui n’est pas nécessaire.

Comment se déroule la nomination d’un mandataire ?

Pour nommer un mandataire, le demandeur doit :
◾ Compléter et joindre un formulaire Cerfa à sa demande de subvention ou de paiement.
      - Le document est à signer par les deux parties.
      - Il s’agit du Cerfa 16089*01 disponible sur https://www.anah.fr/fileadmin/user_upload/cerfa-mandat-general-MPR.pdf
◾ Renseigner l’ID mandataire que vous lui aurez fourni quand il initiera sa demande.
◾ Lors du dépôt de son dossier, le demandeur peut choisir de faire appel à un mandataire

Comment révoquer un mandataire ?

Le demandeur se rend sur son dossier dans son espace sur maprimerenov.gouv.fr pour révoquer un mandataire
Il peut choisir de révoquer un mandataire en cliquant sur « je veux révoquer un mandataire ».
Il faut sélectionner la case du mandataire qu’il souhaite révoquer. et cliquer ensuite sur « suivant ».
Le demandeur clique sur « oui », s’il est sûr de vouloir révoquer son mandataire.
Le demandeur peut voir que son souhait de révocation a bien été pris en compte. Le dossier du demandeur n’apparaîtra plus dans le portefeuille collectif du mandataire.

* Profil utilisateur: pour chaque compte mandataire, il est possible d’avoir plusieurs profils utilisateur. Cela permet de centraliser les demandes de mandat dans un seul compte puis de répartir le traitement sur chaque profil. Vous pourrez demander de nouveaux profils à tout moment en envoyant un mail à [email protected]

** le cerfa DBE peut être téléchargé ici :
https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/registre-des-beneficiares-effectifs

Prochaines étapes pour votre rénovation : obtenir un devis RGE personnalisé pour votre projet…

fleche

Prochaines étapes pour votre rénovation : obtenir un devis RGE personnalisé pour votre projet…

Vous êtes artisan ? Devenez partenaire SOS-Devis

artisans RGE, rejoignez-nous

Rencontrez votre prochain client grâce à SOS-Devis.
Rejoignez dès à présent notre réseau de professionnels du bâtiment et trouvez des chantiers dans toute la France.

Autres FAQ MaPrimeRénov :