FAQ MaPrimeRénov’ – Devis, factures et documents

Dans cette FAQ, vous trouverez les réponses à vos questions concernant les règles relatives aux documents, devis et factures pour un dossier MaPrimeRénov réussi.

Pour être éligibles à MaPrimeRénov, les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). La mention RGE doit impérativement apparaître sur le devis des travaux et plus tard sur les factures.

Quels sont les principaux points d’attention lors de l’établissement d’un devis ?

Il est important d’être attentif sur plusieurs points
L’aide MaPrimeRénov’ n’est acquise qu’après notification d’une décision d’octroi par l’Anah.
Le montant de l’aide ne peut être indiqué que de façon prévisionnelle sur le devis, et de manière indépendante du montant global de celui-ci.
L’aide MaPrimeRénov’ peut être revue à la baisse lorsque d’autres financements sont mobilisés pour le projet afin que l’ensemble des aides ne dépasse pas les seuils prévus à l’article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ou lorsque les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux déclarés lors de la demande d’aide.
L’attribution de l’aide implique la conformité à la réglementation des pièces justificatives et des informations déclarées par le ménage sur le logement, sa situation, son plan de financement et le respect des conditions de réalisation des travaux (délai, recours à une entreprise RGE, …).
La non-conformité de la déclaration faite par le demandeur ou son caractère erroné peut entraîner le rejet de la demande de subvention, son retrait si elle a déjà été accordée voire le reversement des sommes perçues à l’Anah ainsi que d’éventuelles sanctions et actions devant les tribunaux en cas de manœuvres frauduleuses.
Plusieurs types de travaux éligibles peuvent paraître similaires pour des propriétaires n’ayant pas une connaissance technique approfondie des travaux de rénovation énergétique. Il convient donc de bien sélectionner le bon type de travaux (par exemple, un propriétaire peu vigilant pourrait déclarer faire poser une chaudière à granulés alors qu’il installe en réalité un poêle à granulés, entraînant à l’instruction une diminution de subvention pouvant atteindre jusqu’à 7 000 €)
Pour les nouveaux publics éligibles à MaPrimeRénov’, les travaux dont le devis a été signé après le 1er octobre 2020 peuvent débuter dès à présent. Le bénéficiaire devra créer son compte sur maprimerenov.gouv.fr et déposer sa demande d’aide à compter du 1er janvier 2021.

Est-il possible de déduire directement le montant de MaPrimeRénov’ du montant du devis ?

L’Anah demande aux entreprises qui souhaitent faire figurer MaPrimeRénov’ sur leurs devis :
◾ De présenter l’aide comme non-acquise avec un intitulé explicite tel que «Estimation de l’aide MaPrimeRénov’» ou «Montant prévisionnel de MaPrimeRénov’» et introduire une clause suspensive dans le devis
◾ D’indiquer un renvoi à côté du montant prévisionnel de subvention (sous la forme d’une note de bas de page ou d’un astérisque)
vers un encart situé sur la même page intitulé «conditions particulières relatives à MaPrimeRénov’» comprenant le texte suivant

«Dans le cas où l’aide notifiée au client est inférieure au montant de l’aide prévisionnelle, l’usager n’est pas lié par le devis et l’entreprise s’engage à proposer un devis rectificatif. Le client conserve alors un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours à partir de la date de présentation du devis rectificatif.
L’aide MaPrimeRénov’ est conditionnelle et soumise à la conformité des pièces justificatives et informations déclarées par le bénéficiaire. En cas de fausse déclaration, de manœuvre frauduleuse ou de changement du projet de travaux subventionnés, le bénéficiaire s’expose au retrait et reversement de tout ou partie de l’aide. Les services de l’Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements et sanctionner le bénéficiaire et son mandataire éventuel des manquements constatés ».

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Quelques recommandations dans la préparation des devis afin de fluidifier l’instruction des dossiers

En sus du respect de la réglementation portant sur les documents précontractuels en matière de travaux et afin de faciliter le traitement des demandes de subvention et la saisie par le demandeur de son dossier, l’Anah recommande aux entreprises de :
◾ Faire apparaître clairement la nature des travaux qui seront réalisés en mentionnant distinctement sur le devis chaque geste de travaux éligibles;
◾ Faire apparaître précisément les critères de performance énergétique de l’équipement ou du matériel rendant l’opération éligible à l’aide;
◾ Mentionner explicitement le recours à la sous-traitance et le cas échéant les coordonnées des entreprises réalisant les travaux pour chaque geste éligible;
◾ Afficher de façon explicite le montant TTC de la dépense éligible par type de travaux (sous-total si plusieurs types de travaux figurent sur le même devis);
◾ Faire apparaître les aides complémentaires, notamment les aides CEE lorsqu’elles font partie du plan de financement du projet sous l’intitulé «Certificats d’économies d’énergie» ou «CEE» en plus de son intitulé commercial et respecter les règles de mention des CEE sur un devis;
◾ Distinguer les montants relevant des éventuelles remises commerciales, de manière distincte des aides CEE;
◾ Distinguer clairement le montant total TTC des travaux du montant à la charge du client une fois les primes déduites.

Quelques recommandations dans la préparation des factures afin de fluidifier l’instruction des demandes de paiement

L’établissement de la facture doit reprendre les mêmes éléments de présentation que ceux recommandés pour le devis :
◾ Faire apparaître clairement la nature des travaux réalisés en mentionnant distinctement sur la facture chaque geste de travaux éligibles;
◾ Faire apparaître précisément les critères de performance énergétique de l’équipement ou du matériel rendant l’opération éligible à l’aide;
◾ Mentionner explicitement le recours à la sous-traitance et le cas échéant les coordonnées des entreprises ayant réalisé les travaux pour chaque geste éligible;
◾ Afficher de façon explicite le montant TTC de la dépense éligible par type de travaux (sous-totaux si plusieurs types de travaux figurent sur la même facture);
◾ Distinguer les montants relevant des éventuelles remises commerciales, de manière distincte des aides CEE;
◾ Distinguer clairement le montant total TTC des travaux du montant restant à la charge du client une fois les primes et l’acompte éventuellement versé déduits.

Enfin, il est fortement recommandé de mentionner sur la facture la date de début des travaux afin de fluidifier l’instruction des demandes de paiement.

Est-il possible de créer le compte d’un demandeur en ligne pour un propriétaire n’ayant pas d’accès à Internet ?

Une entreprise ne doit en aucun cas créer de dossier à la place de l’usager. Cette démarche appartient exclusivement au demandeur.
Si le demandeur ne possède pas d’adresse électronique, il doit se faire accompagner par un tiers de confiance qui pourra renseigner son adresse électronique. Celle-ci ne peut en aucun cas être une adresse de son entreprise.
Il est fortement recommandé d’orienter les clients en situation d’illectronisme ou de précarité numérique vers un conseiller Faire le plus proche de son domicile : https://www.faire.gouv.fr/ . Celui-ci pourra alors l’orienter vers les structures publiques d’accompagnement aux démarches numériques qui existent sur son territoire (maisons France Services ou services communaux par exemple).

Prochaines étapes pour votre rénovation : obtenir un devis RGE personnalisé pour votre projet…

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Prochaines étapes pour votre rénovation : obtenir un devis RGE personnalisé pour votre projet…

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